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Textes généraux impliquant L’Assainissement Non Collectif

- Ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction


Lois concernant l’Assainissement Non Collectif

- LEMA Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Loi « Spinetta » 78.12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction   
- Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
- Arrêté  du  7  mars  2012  modifiant  l’arrêté  du  7  septembre  2009  fixant  les  prescriptions techniques  applicables  aux  installations  d’assainissement  non  collectif .
- Arrêté  du  27  avril  2012  relatif  aux  modalités  de  l’exécution de  la  mission  de  contrôle  des  installations  d’assainissement  non  collectif.
- Règlement sanitaire départemental.

Les documents techniques de L’Assainissement Non Collectif

- Norme XP P DTU 64.1 en vigueur : préconisations et prescriptions de mise en œuvre.
- Norme EN 12566-3+A1 Mai 2009: norme européenne pour les Microstations
- Norme EN 12566-1 : norme européenne pour les fosses toutes eaux

Sur les aides financières publiques pour l’Assainissement

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 99)

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Réglementation et Norme 
de l’Assainissement Non collectif et Individuel