Elle a l'autorité et le devoir du contrôle de la qualité et le rejet des eaux sur son territoire. Elle est donc susceptible d'être tenue personnellement responsable en cas de pollution et d'atteinte grave à la salubrité publique.
Depuis la loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992 (renouvelée le 30 décembre 2006), elle a pour obligation de contrôler l'ensemble des installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, et par la suite, avec une période inférieur à 8 ans.
Parallèlement, le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-8 et 9), demande aux communautés de communes ou aux communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») de mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) au plus tard pour le 1 janvier 2006.
Le Maire de votre commune peut mettre en demeure les personnes concernées de faire cesser le trouble causé par le système défectueux. En cas extrême (risque sanitaire dangereux), le maire peut intervenir d'office et à vos frais.
Le SATESE est un service du Conseil général de votre département. Il est subventionné par l’Agence de l’Eau. Il effectue des prélèvements de contrôle dans les stations d’épuration. Il peut prendre le rôle d’assistance des Mairies et des SPANC sur son département afin de diffuser de l’informations auprès d’eux en développant un service spécifique nommé SATAA, SADA ou autres.
Il est généralement un Terrassier, entreprise de Travaux publics, plombier ou maçon. Il doit respecter les exigences techniques définies par arrêtés interministériels (voir loi et réglementation) et préfectoraux. Celles-ci sont complétées par la norme AFNOR (SP DTU 64-1) qui définit les normes techniques à suivre dans ce domaine. Ce dernier document reste un document expérimental et ne n’est pas une loi mais un document référent dans le domaine. A défaut de non respect de l’une de ces règles la responsabilité de l’Artisans peut être engagée. Il doit être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile incluant les ouvrages d’Assainissement et sa responsabilité décennale (Loi Spinetta de 1978).
Il vend le matériel nécessaire à la mise en place de l’installation. Il a comme rôle de conseiller l’artisan ou le particulier sur le système entrant dans le cadre du projet validé par le SPANC.
Parfois le revendeur peut apporter un autre point de vue. Pour que son étude soit prise en considération le SPANC devra valider sa proposition.
Certains dispositifs nécessitent une mise en service et un entretien (Micro-stations, filtres plantés, ...). Il existe des entreprises spécialisées dans ce domaine. Il est régulier que le revendeur puisse fournir les services nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
Selon les produits installés, le contrat d'entretien par un installateur comporte :
- L'inspection annuelle du fonctionnement du système,
- Le réglage du programmateur s'il existe,
- Le nettoyage annuel des diffuseurs,
- Le remplacement du filtre à air et de la membrane pour un compresseur ou du roulement à billes pour un moteur
- La vérification des écoulements des fluides avec leur nettoyage.
L’Agence de l’eau est un établissement public de l’Etat, sous la tutelle du Ministère en charge du développement durable. Elle a été créée par la loi sur l’eau de 1964.
Elle a pour mission de protéger les milieux aquatiques en contribuant à améliorer la gestion de la ressource en eau, à lutter contre sa pollution, à diffuser la connaissance et à développer la cohésion des acteurs de l'eau.
Le territoire de compétence des Agences est divisé en 12 bassins hydrographiques délimités de manière naturelle par les lignes de partage des eaux.
En France métropolitaine, on compte 6 agences de l’eau qui interviennent sur les 7 bassins hydrographiques :
- Artois-Picardie,
- Rhin-Meuse,
- Seine Normandie,
- Loire Bretagne,
- Adour Garonne,
- Rhône-Méditerranée
- et Corse.
Dans les DOM, 5 comités de bassin ont été créés correspondant aux 5 bassins hydrographiques :
- Mayotte,
- Guadeloupe,
- Martinique,
- Guyane
- et Réunion.
Retrouver l’annuaire des Agences de l’eau
Pour l’Assainissement Non Collectif, les vidangeurs assurent l’entretien et la maintenance de la fosse spetique toutes eaux et autres dispositifs par :
- le curage, le nettoyage et le débouchage des canalisations,
- la vidange (enlèvement des boues) et l’entretien de la fosse spetique toutes eaux et autres dispositifs, afin d'éviter le colmatage de l'infiltration ou du traitement par le sol,
- la vidange et le nettoyage des bacs à graisse,
- la prise en charge et le transport des déchets d'assainissement issus de ces opérations d'entretien vers le centre de traitement.
Le vidangeur doit être agréé par la préfecture (arrêté du 7 septembre 2009).
L’entreprise effectuant la vidange devra remettre au particulier un bon prouvant son exécution. Ce bon indique les coordonnés du vidangeur, l’adresse de la fosse spetique toutes eaux au autre dispositif vidangé, le nom de l’occupant ou du propriétaire, la date de vidange, la quantité et les caractéristiques, l’origine des boues vidangées et leur destination (arrêté du 7 septembre 2009). Ce bon est à remettre au Spanc lors de son passage.
La vidange est à la charge du locataire (loi du 26 aout 1987). La périodicité de vidange de la fosse spetique toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile (article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 Mars 2012). Il est évident qu’il soit très difficile de connaître la hauteur des boues. Lors de son passage, le Spanc vous donnera son estimation. Pour information, l’arrêté abrogée de Mai 1996 demandait une vidange tous les 4 ans.
C’est l’habitant qui est responsable du bon fonctionnement du dispositif d’Assainissement. En revanche, la conformité du dispositif d’une fosse spetique toutes eaux ot autre dispositif est à la charge du propriétaire (Voir : Aides financières). Pour les dispositifs datant de moins de huit ans, vous devez pouvoir justifier de la bon conception et exécution de la fosse spetique toutes eaux ot autres dispositifs. Nous vous préconisons de garder tous les justificatifs (factures des vidanges, de travaux, étude de sol, photos, ...).
Après la réception du courrier du SPANC vous indiquant les modifications de votre installation non conforme, il vous reste 4 ans à partir de cette date pour procéder aux modifications demandées (Voir : les démarches).
Si vous êtes acquéreur d’une fosse spetique toutes eaux ot autres dispositifs non-conforme vous avez un délai d’un an. En tant que vendeur seul le devoir d’informer vous est obligatoire. En revanche, comme tous travaux à la charge de l’acquéreur, ces derniers vous feront perdre de la valeur à votre maison. De plus, il est désormais commun que le notaire bloque la somme nécessaire à la remise en conformité du dispositif d’assainissement. Ainsi l’acquéreur a payé la totalité du bien alors que le vendeur attendra la mise en conformité faite par cet acquéreur pour recevoir la somme bloquée.
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Filtre à Sable Drainé
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