Suis-je aux normes ?

Contacter votre mairie ou votre SPANC

(si eux, ne l'ont pas déjà fait)

Selon la localisation de votre habitation :

- Savoir s'il existe un assainissement collectif sur lequel vous pouvez vous raccorder

- Savoir s'il existe un projet d'équiper votre habitation avec le réseau public d'assainissement à court ou moyen terme.

-Connaître les démarches locales à suivre pour obtenir un diagnostic de votre fosse septique toutes eaux ou autres dispositif d’Assainsisement.

Diagnostic

Pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998, ce diagnostic consiste en une vérification de la conception et de la réalisation, accompagné d'un contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien.

Pour les installations datant d'avant le 31 décembre 1998, seuls le contrôle du bon fonctionnement et l'entretien sera réalisé. Pour connaître de détail des points de contrôle accéder à la page SPANC.

Résultat du diagnostic

Suite au diagnostic, vous recevrez un courrier. Trois cas peuvent se présenter :

• Je suis conforme, vous recevrez un document de conformité (ou compte rendu de visite ou PV), gardez le précisément. Ce document est signé par votre mairie sous le conseil du technicien du SPANC responsable du contrôle de votre installation.
• Je dois procéder à une réhabilitation (faire des modifications)
• Je dois procéder à une rénovation (refaire une nouvelle installation)

Dans les deux derniers cas, un compte rendu du diagnostic vous sera transmis décrivant votre installation, les défauts liés à la conception ou l’état, et les portées qui résultent des défauts (pollution, hygiène, inconfort). Vous avez un délai de 4 ans pour faire le nécessaire afin d’être aux normes (Article L 1331-1-1 II du Code de la Santé Publique).

Si vous vendez votre habitation

Depuis le 1er janvier 2011, le document que vous avez reçu du SPANC  prouvant la conformité de l’installation de votre Assainissement Non collectif, devra être joint à la promesse ou à l'acte de vente chez le notaire. Il informera le futur acquéreur de l’état de l’installation. Si l’installation n’est pas conforme alors ce dernier devra mettre l’installation en conformité dans l’année qui suit l’achat.