Textes généraux impliquant L’Assainissement Non Collectif

• Code de la Santé Publique.
• Code Général des Collectivités Territoriales.
• Code de la Construction et de l’Habitation.
• Code de l’Environnement.
• Ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Lois concernant l’Assainissement Non Collectif

• LEMA Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
• Loi « Spinetta » 78.12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction   
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
• Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Arrêté du 7 mars 2012 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
• Règlement sanitaire départemental. cf. votre Satese (Annuaire des satese par département)

Les documents techniques de L’Assainissement Non Collectif

• Norme XP P DTU 64.1 en vigueur : préconisations et prescriptions de mise en œuvre.
• Norme EN 12566-3+A1 Mai 2009: norme européenne pour les Microstations
• Norme EN 12566-1 : norme européenne pour les fosses toutes eaux

Sur les aides financières publiques pour l’Assainissement

• Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 99)
• Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens